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HONORAIRES
LE CONTEXTE
Recourir aux services d'un avocat est souvent perçu comme étant une démarche onéreuse et belliqueuse.
Pourtant, les réglent de droit font loi et l'évolution législative est de plus en plus complexe.
Réactivité et efficacité font de Maître Pascale EDWIGE votre partenaire de confiance face à l'urgence et l'insécurité que vous pourriez ressentir.
PACTE DE QUOTA LITIS
Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte dit de quota litis, c’est-à-dire une convention conclue entre l’avocat et son client à l’ouverture du dossier qui fixerait l’intégralité de ses honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire de l’affaire.
Cependant, les avocats sont autorisés à solliciter et obtenir des honoraires de résultat à titre complémentaire, en fonction du résultat des diligences effectuées dans l’intérêt de leur client.
LA FACTURATION
La facturation s'appuie sur les principes et modalités de fixation et de paiement des honoraires et des frais.
En cas de transfert de dossier et contestations, des honoraires sont acquis au Cabinet chargé par un client d’un dossier dès lors que des diligences ont été accomplies dans son intérêt.
Pascale EDWIGE Avocat
Email : Pascale@Edwige-Avocat.fr
Tél. : + 590 (0) 590 26 24 76
Fax : + 590 (0) 590 60 49 67
ADRESSE
Immeuble Kako, Angle des rues Fulton & Nobel
Z.I. de Jarry, 97 122 Baie-Mahault
Guadeloupe, French West Indies
WEB
www.FrenchWestIndiesLawyer.com
LES HONORAIRES
Les honoraires du Cabinet EDWIGE sont calculés, par principe, selon:
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La nature et la difficulté des problématiques juridiques traitées
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La siutation du client
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Le montant des intérêts en jeu et l'évaluation des avantages qu'est susceptible de retirer le client
Il peut être convenu d’honoraires forfaitaires ou au temps passé (250 €/ h), et à la consultation (200 €/h).
Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque, par virement, par carte bancaire, à réception de la facture.
Un intérêt au taux légal majoré de cinq points est dû de plein droit à défaut de paiement un mois après la date de la facture.
LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ET DEBOURS
Le remboursement des frais et débours
Outre les honoraires dus au Cabinet en contrepartie des diligences accomplies dans son dossier, le client sera également tenu de régler les frais engendrés par la gestion de son dossier au quotidien.
Ses frais correspondent aux dépenses relatives au dossier pour le Cabinet, à savoir les frais de téléphone, de télécopie, d’affranchissement, de papeterie, de reprographie.
En outre, le client devra également prendre en charge les frais et débours de l’avocat en cas d’introduction et de suivi d’un contentieux devant des juridictions, lesquels comprennent notamment les frais d’huissiers, frais de placement, timbres fiscaux et droit de plaidoirie.
Dans tous les cas, tous les frais et débours spécifiques (porteur, frais de traduction, frais de déplacement et d’hébergement, etc.) donnent lieu à remboursement par le client, qui peut demander toute pièce justificative.
MODALITES
Le Cabinet EDWIGE applique le principe de la facturation par provision : les frais et honoraires sont facturés et payés par avance.
A défaut de paiement de la provision demandée, le Cabinet EDWIGE peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer.
Les montants indiqués s’entendent hors taxes et sont majorés le cas échéant de la TVA au taux en vigueur.
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